Glossaire


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A

Ab intestat qui n'a pas fait de testament.
Aborner donner des limites à un héritage, à une terre, à un champ.
Aboutissant qui touche à un bout - expression tenants et aboutissants - on en désigne les bornes et les limites de tous les côtés.
Abréviations sont des notes, des marques et des caractères qui suppléent les lettres que l'on retranche pour abréger.
Abroger signifie casser, annuler, mettre hors d'usage.
Acceptation est le consentement de celui qui accepte, qui reçoit, qui agrée.
Acquests sont les immeubles échus par succession directe ou collatérale ou donnés par les ascendants à leurs enfants - sont donc des héritages appellés propres. Les acquests ne tombent pas dans la communauté lors du mariage.
Acre de terre est une mesure de terre qui est usitée chez les Normands et les Anglais, et qui contient cent soixante perches.
Adenérer mettre à prix - qui vient du latin ad oeneum aut oeris pretium constituere.
Ad hoc nommé spécialement pour une affaire, c'est-à-dire tuteur, curateur.
Adjonction action d'adjoindre une personne, une chose.
Adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur, à qui on adjuge le bail ou la propriété d'un héritage qu'on vend en justice.
Admodiation est un bail d'héritage que l'on donne à moisson ou à moitié fruits, qui se partagent entre le propriétaire et le métayer.
Adolescence l'âge qui suit la puberté jusqu'à la majorité, et où l'on commence à avoir de la discrétion, du jugement et du discernement. Elle commence depuis quatorze ans accomplis aux mâles, et douze ans accomplis aux femmes, jusqu'à vingt-cinq ans accomplis.
Affectation nomination d'une personne à une charge particulière.
Affermer donner ou prendre à ferme quelques terres ou quelques droits.
Aliénation transmission d'un droit ou d'une propriété à titre gratuit c'est-à-dire legs, donation.
Ameublissement est une stipulation faite dans un contrat de mariage, par laquelle on fait prendre à un immeuble la qualité de meuble, à l'effet de la faire tomber dans la communauté. Il s'agit en fait d'une convention matrimoniale consistant à faire entrer dans la communauté des immeubles propres à un des époux.
Amirauté est une juridiction qui connaît les contestations en matière de marine et de commerce maritime. Il y a en France des sièges particuliers d'Amirauté dans tous les ports du royaume, dont les appels se relèvent aux sièges généraux, lesquels sont au nombre de trois : la Table de Marbre de Paris, celle de Rouen et celle de Renne ; les appels de ceux-ci relèvent des parlements dans le ressort desquels ils sont situés. Ce tribunal connaît tous les délits et différends qui arrivent sur les mers qui baignent les côtes de France, de toutes les actions reliées au commerce qui se fait par mer, de l'exécution des sociétés pour raison du commerce et des armements, des affaires de compagnies érigées pour l'augmentation du commerce, etc...
A part et divis partagé et divisé.
Apport franc et quitte biens apportés libres et exempts de charges, taxes, obligations.
Archevêché terme qui prend principalement l'un des deux sens suivants : étendue de territoire soumise à la juridiction d'un archevêque, mais qui ne compose qu'un seul diocèse ; province ecclésiastique, composée d'un siège métropolitain et de plusieurs évêques suffragants. Il y a en France maintenant 18 archevêchés.
Arrhes somme d'argent versée à l'avance pour assurer l'exécution d'un contrat.
Assouagement voir feu.
Atermoiement délai accordé à un débiteur pour l'exécution de ses engagements.
Ayans cause sont ceux qui représentent quelqu'un et tiennent leur droit de lui médiatement ou immédiatement - expression Ses hoirs et ayans cause, par le terme d'hoirs, on entend les héritiers; par les termes d'ayans cause, on entend tous ceux qui pourront les représenter.
B
Bail emphytéotique bail de longue durée (99 ans) qui confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque.
Bailli on entend en général par ce mot, un officier chargé de rendre la justice dans un certain district, appelé bailliage.
Bailliage est la juridiction qu'a un bailli dans une certaine étendue de territoire dans lequel un bailli a droit de rendre justice. Les bailliages supérieurs équivalent pour l'autorité aux présidiaux et aux sénéchaussées, dont ils ne diffèrent que par le nom.
Baiser le verrouil,
la serrure de l'huis
signifie l'hommage que le vassal fait à son seigneur féodal.
Ballivage marque qu'on laisse sur chaque arpent de bois qu'on met en coupe.
Banalité de moulin est un droit en vertu duquel le seigneur peut obliger ses sujets à venir moudre leur grain en son moulin.
Baronnie seigneurie ou fief de baron ; elle est ce qu'on appelle autrement grande sergenterie.
Bellugues de feu voir feu.
Bien paraphernal se dit des biens d'une femme mariée, qui ne font pas partie de la dot.
Bourg ce mot vient du mot allemand « burg » ville, forteresse et château ; on entend un endroit plus considérable qu'un village, mais qui l'est moins qu'une ville.
Brandon est une marque qu'un seigneur censier ou un créancier fait mettre à un héritage qu'il a saisi.
C
Caducité état d'une loi tombée en désuétude ou remplacée par une nouvelle loi.
Capitation est un droit annuel qui se lève sur tous les bourgeois ou habitants des villes, à raison de leur état et leurs facultés.
Cassation annulation d'une décision juridique ou administrative par une cour compétente.
Cédé et délaissé dont on a renoncé à la possession.
Cens est une redevance annuelle et seigneuriale, foncière et perpétuelle.
Chablis bois abattu dans les forêts par le vent.
Chancellerie on entend ordinairement le lieu où on scelle certaines lettres pour les rendre authentiques. Il y a plusieurs sortes de chancelleries ; les unes civiles, les autres ecclésiastiques. Le terme de chancellerie peut être utilisé aussi pour identifier pour le corps des officiers qui sont nécessaires pour le service de la chancellerie, tels que le chancelier ou garde des sceaux, les grands audienciers, les secrétaires, les trésoriers, les contrôleurs, les référendaires, les chausses-cires et autres.
Charivari est un bruit confus que font de nuit des gens du peuple avec des poêles, des bassins et des chaudrons, autour de la demeure de ceux qu'ils veulent insulter.
Châtellenie signifie tout à la fois la seigneurie d'un seigneur châtelain, l'étendue de sa seigneurie et de sa justice. On se sert indifféremment du titre de prévôté ou de celui de châtellenie pour exprimer une seigneurie et justice qui ne relève pas directement de la couronne.
Codicille acte postérieur à un testament, le modifiant, le complétant ou l'annulant.
Commère est celle qui tient un enfant sur les fonts baptismaux.
Commission rogatoire est une commission donnée par un juge, et adressée à un autre sur lequel il n'a pas de pouvoir, par laquelle il le prie de mettre à exécution quelque mandement, décret ou appointement de justice dans l'étendue de sa juridiction.
Comté signifie le domaine d'un seigneur qualifié du titre de comte. Ce titre d'honneur ou degré de noblesse, est immédiatement au-dessus de celui de vicomte et au-dessous de celui de marquis.
Conquets les immeubles acquis par le mari et la femme pendant leur communauté.
Contradicteur parties opposées dans un jugement contradictoire.
Contre-lettre acte secret annulant, modifiant les dispositions stipulées dans un premier acte ostensible et leurs effets.
Contumace est le fait de condamner, quelqu'un sans sa présence.
Cours des aides sont des cours souveraines instituées par les rois à l'instar des parlements, pour juger et décider en dernier ressort et en toute souveraineté, tout procès, tant civil que criminel, au sujet des aides, gabelles, tailles et autres matières de leur compétence.
Criées sont des proclamations qui font la suite de la saisie réelle, et qui conduisent au décret d'adjudication. Le bien saisi est adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
Curateur est celui qui est nommé pour régir et administrer les biens d'autrui (un furieux, un imbécile, etc). Exemple: curateur au ventre - quand une femme est enceinte au temps de la mort de son mari, on crée un curateur au posthume pour agir pour lui et en son nom et défendre ses intérêts, en exerçant les droits qui lui pourront appartenir, s'il naît viable.
D
Dation en paiement mode d'extinction d'une obligation suivant lequel le débiteur fournit à son créancier une prestation différente de celle primitivement convenue.
De cujus Testateur.
Décret d'adjudication est le jugement qui autorise la vente qui se fait au plus offrant et dernier enchérisseur.
Désaveu acte par lequel on désavoue un dire ou un fait.
Diocèse une certaine étendue de territoire dont le gouvernement spirituel est confié à un évêque.
Dot est tous biens meubles ou immeubles que la femme donne au mari, pour en jouir et faire les fruits siens pendant le mariage.
Douaire est un avantage que la femme survivante prend sur les biens de son mari prédécédé, et qui lui est accordé pour lui procurer une subsistance honnête suivant la condition de son mari.
Duché est une seigneurie considérable, érigée sous ce titre.
E
Élection ce sont des juridictions royales, ainsi nommées à cause des élus qui y connaissent en première instance des contestations qui s'élèvent au sujet des tailles, de toutes matières d'aides, autres impositions et levées des deniers du roi, tant aux entrées des villes que des fermes du roi.
Élection (pays d') est une circonscription financière soumise à la juridiction des élus. Les commissaires détenteurs d'une charge devenue vénale et héréditaire, depuis le XIVe siècle, ont un double rôle : d'une part, répartir la taille entre les communautés de leur ressort, d'autre part, juger les affaires concernant les faits de taille, de privilèges fiscaux, d'octrois et d'aides. Par opposition aux pays d'états, les pays d'élections possèdent donc une administration fiscale qui relève directement du roi et des bureaux de finances des généralités.
Emancipation est un acte qui met les enfants hors de la puissance des parents ou donne au mineur le droit de disposer de ses biens meubles ou immeubles.
Epingle le pourcentage remis aux femmes qui ont servi d'intermédiaires dans une transaction, le pot-de-vin demeurant la récompense des hommes.
États (pays d') ce sont les provinces qui conservent jusqu'à la fin de l'ancien régime des assemblées représentatives ou états provinciaux, avec droit de regard sur l'administration générale et fiscale. Représentant les trois ordres, les états sont constitués de membres de droit (évêques et abbés, détenteurs de fiefs, maires ou consuls) et de députés élus suivant des procédures très diverses mais toujours très restrictives : ni le bas clergé, ni le monde paysan, ni le petit peuple des villes ne sont représentés (sauf dans quelques vallées pyrénéennes). La convocation royale est indispensable aux réunions généralement annuelles, dirigées par un président (de droit le plus souvent), contrôlées par des commissaires royaux (gouverneurs et intendants à partir du XVIIe siècle).
Évêché signifie le diocèse ou territoire soumis à la juridiction spirituelle d'un évêque.
Exhérédation est une disposition par laquelle on exclut de sa succession ou de portion d'icelle, celui à qui elle est due.
Expédition copie littérale d'un acte ou d'un jugement.
F
Fardoches broussailles.
Faux saunage est le crime de ceux qui font le commerce du sel. La peine de ce crime est celle des galères pour les hommes et du fouet pour les femmes. (voir gabelle)
Feu est un terme utilisé dans les documents fiscaux. Il regroupe tous ceux qui vivent dans un même foyer : père, mère, enfants ascendants, collatéraux, domestiques. Par convention, les veuves et les personnes vivant avec elles, ou les femmes seules sont dénombrées pour un demi-feu. Mais cette acception du nom de feu ne saurait convenir à toutes les provinces. On entend non pas un ménage ou une famille, mais une certaine quantité de biens-fonds propre à supporter telle ou telle imposition.
L'assouagement, est l'état ou le département des tailles réelles, qui règle la quantité des feux de chaque paroisse, pour en faciliter la levée ou en d'autres mots, l'assouagement est le cadastre ou la papier terrier ou le registre public, qui sert à l'assiette des tailles dans les lieux où elles sont réelles. Ce registre contient la qualité et l'estimation des fonds de chaque communauté ou paroisse, avec le nom des propriétaires de ces fonds. Le souage est un droit dû en quelques endroits au roi ou au seigneur, sur chaque feu, maison ou famille et il se prend sur chaque chef de famille tenant feu et lieu.
Il se paye en argent ou en grain, suivant la disposition des coutumes. En quelques lieux, ce droit est appelé fournage, à cause du fourneau et cheminée. Les provinces ou généralités où le nom de feu signifie autre chose qu'un ménage ou une famille, sont celles qui suivent : partie de celle d'Auch et tout la Béarn et la Navarre ; la province de Bretagne, celle de Dauphiné, toute la généralité de Montauban et la Provence. Dans ces provinces et généralités on entend , ainsi qu'il a été dit par le nom de feu, une certaine étendue de terrain ou de biens-fonds propre à supporter telle ou telle imposition. En Provence, par exemple, un feu est de la valeur de 50 000 livres en biens-fonds.
Dauphiné, en entend par le nom de feu une étendue de terrain quelconque ou de bâtiment, dont le produit est de 2 400 livres de revenu annuel. Dans les pays d'élection de la généralité d'Auch et dans plusieurs autres districts de cette généralité, les feux y signifient aussi toute autre chose que des familles. L'assouagement étant dans ces provinces le registre public ou le tarif sur lequel se règlent les impositions des communautés assouagées, il faut nécessairement que les feux y soient divisés en fractions.
C'est pour cette raison qu'en Dauphiné et en Provence, on dit le 12ième, le 20ième, le 96ième d'un feu ; et dans les généralités d'Auch et Montauban, 20, 30, 40, etc., bellugues de feu, parce que dans ces deux généralités chaque feu est divisé en cent parties qu'on appelle bellugues, et chaque bellugue en demi-bellugue ou quart de bellugue de feu, c'est-à-dire, en deux-centième ou quatre-centième partie d'un feu.
On a souvent tenté de déterminer le nombre moyen de personnes composant le feu, afin de pouvoir dénombrer les habitants d'une localité ou d'une région. Les évaluations varient en général entre 4,5 et 5,5, mais il faut tenir compte des variations selon que l'on envisage une période d'essor démographique - qui tend à accroître le nombre moyen des personnes par feu - ou de déclin, suscitant le phénomène inverse.
Feudataire titulaire d'un fief.
Fief est un héritage tenu du Roi à foi et hommage, et à la charge de quelques droits.
Filiation lien de parenté.
Forains sont les marchands qui viennent aux foires des autres villes.
Fouage ou Ménage est un droit qui est dû en quelques endroits au seigneur sur chaque feu, maison ou famille.
Fouet est une peine infamante et généralement se fait en public.
Fournage voir feu.
Foi et hommage est un devoir que le vassal est tenu de rendre au seigneur du fief duquel relève celui qu'il possède.
Franc-alleu est un héritage exempt de tous droits seigneuriaux et qui ne reconnaît aucun seigneur; en sorte que l'acquéreur n'est pas tenu de faire la foi et hommage à aucun seigneur.
G
Gabelle est le droit que le Roi prend sur le sel.
Garde-note est un officier qui ne passe pas les actes et contrats, mais qui en conserve les notes et minutes.
Généralité est une certaine étendue de pays déterminée par la juridiction d'un bureau des finances. L'établissement de ces bureaux et les divisions des provinces en généralités ont eu pour objet de faciliter la régie des finances du roi.
Gésine l'état d'une femme en couche - payer la gésine - signifie payer les frais de l'accouchement.
Gouvernance est un titre que l'on donne à plusieurs bailliages des provinces d'Artois et de Flandre.
Gouvernement au début du XVIe siècle, 11 gouvernements sont placés sous l'autorité de gouverneurs, représentants du roi dans les régions ayant quelque importance militaire, notamment dans les pays frontières et dans celles où il est indispensable de veiller au strict maintien de l'ordre (Île de France, Picardie, Champagne, Bourgogne, Lyonnais, Dauphiné, Provence, Languedoc, Guyenne, Bretagne, Normandie).
H
Habouts sont les tenants et aboutissants, les bornes et limites des fonds et héritages.
Héritier présomptif personne qui, du vivant de quelqu'un, a vocation de lui succéder au premier chef..
Hoirie est une succession en ligne directe descendante. C'est donner par avance à un de ses enfants, à la charge que ce qui est ainsi donné lui sera diminué dans le partage de la succession.
Hoirs sont les héritiers descendants en ligne directe.
Homologation approbation emportant force exécutoire, entérinement.
I
Indivis se dit d'un bien sur lequel plusieurs personnes ont un droit et qui n'est pas matériellement divisé entre elles.
Insinuation est l'enregistrement qui se fait dans les registres, des dispositions qui doivent être rendues publiques, pour empêcher les fraudes clandestines qui se pourraient pratiquer au préjudice de ceux qui n'en auraient pu avoir connaissance. Actes insinués = donation, testament et contrat de mariage.
Interpellation est une sommation ou réquisition, que l'on fait à quelqu'un, de répondre sur ce dont il est interpellé.
Intestat défunt qui n'a pas fait de testament.
Intimé personne citée en justice.
J
Jacent se dit d'une succession dont l'héritier n'apparaît point; alors on fait créer un curateur à l'hérédité vacante, contre lequel les créanciers du défunt puissent intenter leurs actions; ce curateur doit exercer les droits qui appartenaient au défunt contre ses débiteurs.
Janvier est le premier mois de l'année: tel qu'établi en France par l'article 39 de l'ordonnance de Charles IX de 1563. Auparavant, l'année commençait à Pâques.
Journal mesure agraire.
Jugement interlocutoire est un jugement préparatoire qui ne décide pas le fond de la contestation, mais ordonne qu'il sera fait quelque chose pour l'instruction de la contestation et pour parvenir à la connaissance de quelques faits, ou à l'examen et à la preuve de quelque point de droit.
Juratoire serment fait en justice de se représenter en personne ou de rapporter une chose.
Juridiction est le territoire qui dépend du tribunal ou bien l'étendue de sa compétence.
L
Légataire est celui à qui un testateur a fait un legs.
Legs caduc legs annulé par la mort du légataire.
Liasse plusieurs papiers attachés ensemble.
Libeller expliquer une demande qu'on fait en justice et énoncer brièvement les moyens sur lesquels elle est fondée.
Licitation est la vente à l'enchère d'un immeuble qui ne se peut aisément partager et dont les copropriétaires ne veulent pas jouir par indivis.
Lieue est une mesure de distance équivalent à environ trois milles.
Litispendance signifie le procès qu'on a avec quelqu'un dont la justice est saisie.
Lods et ventes sont des droits qui se payent au seigneur d'un héritage en censive par l'acquéreur d'icelui à titre de vente. Ces droits sont équivalents à la douzième partie du prix de la vente.
Logement Le nombre de logements donné pour chaque commune est celui du recensement de l'INSEE en 1975.
Lot une portion d'une chose divisée en plusieurs parties pour la partager entre plusieurs personnes et leur en faire la distribution.
M
Magie est un art détestable qui apprend à invoquer les démons, et à opérer, en vertu d'un pacte fait avec eux, des choses surnaturelles.
Majeur se dit de celui qui a accompli sa vingt-cinquième année.
Mainlevée est un acte qui libère une saisie ou une opposition.
Mainmorte 1) toutes les communautés ecclésiastiques ou laïques, qui sont perpétuelles et qui par une subrogation de personnes étant censées être toujours les mêmes, ne produisent aucune mutation par mort, ni par conséquent aucuns droits seigneuriaux.
2) les hommes de condition servile, qui sont sujet de corps envers leur seigneur, qui leur succèdent en meubles ou immeubles ou en tous biens.
Maréchaussée désigne la juridiction du connétable et de ses adjoints - les maréchaux sur certains crimes et délits, jugés sans appel par leurs prévôts provinciaux selon leur nature (vols sur les grands chemins, vols avec effraction, port d'armes, sacrilèges, séditions, faux-monnayage) ou la qualité de leurs auteurs (soldats, déserteurs, vagabonds).
Marquisat dans son origine le nom de Marquisat désignait un gouvernement de frontière et ensuite la seigneurie d'une frontière, depuis l'institution des fiefs.
Moulin banal ceux qui habitent dans l'étendue d'une seigneurie sont obligés de venir y moudre leur blé.
N
Ne varietur se dit lorsque chacune des parties avec un officier de justice paraphent une pièce combattue de faux, ou qui par d'autres considérations est de conséquence.
Novation convention par laquelle une obligation est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle.
Nue-propriété ensemble des attributs du droit de propriété qui appartiennent au propriétaire d'un bien sur lequel une autre personne a droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation.
P
Papier terrier est le papier du seigneur dans lequel sont contenues les reconnaisances de ses cens, rentes et autres droits seigneuriaux.
Paraphe est une marque, un caractère composé de plusieurs traits de plume joints ensemble et placé après la signature. Le paraphe a pour but d'empêcher les contrefaçons de la signature.
Parcage est un droit qui est dû en quelques lieux au seigneur, par ceux de ses habitants qui ont un parc où ils mettent leurs troupeaux.
Par la grâce de Dieu est la formule qui sert de commencement aux lettres royales, pour faire voir que les Rois ne tiennent leur sceptre et leur pouvoir que de Dieu seul.
Parlement de Paris cour souveraine organisée en trois chambres : 1ère la Grande chambre, appelée aussi chambre des plaids, connaît les appels des sentences des tribunaux, des bailliages et des présidiaux ; elle a une compétence générale au civil et au criminel, et juge en première instance les crimes de lèse-majesté, les procès concernant les pairs, les villes, le domaine, les apanages et les appels ; 2ième la Chambre des enquêtes, primitivement chargée d'instruire les procès destinés à aller devant la Grande chambre, est appelée, depuis le XVIe siècle, à connaître des procès, à juger sur preuves écrites ; 3ième Chambre des requêtes reçoit les requêtes des plaideurs et donne des lettres de justice qui permettent de saisir les autres chambres du parlement.
Parlement de province cours de justice instituées dans les grands fiefs après leur réunion à la couronne au début du XVIe siècle.
Paulette est un droit annuel que les officiers sont obligés de payer au Roi pour donner l'hérédité à leurs charges et transmettre à leurs héritiers le droit de nommer qui ils voudront.
Perche ancienne mesure agraire, qui valait la centième partie de l'arpent.
Plumitif registre dans lequel le greffier d'audience mentionne les principaux faits de l'audience.
Population par commune le chiffre de population est celui qui a été enregistré au recensement de 1975.
Préciput est ce que la Coutume de Paris donne au survivant des conjoints, qui consiste dans le gain des meubles existant au jour du décès du prédécédé.
Prélegs est un legs qui est laissé à quelqu'un par plusieurs héritiers, pour être par lui prélevé hors part et sans confusion de sa portion héréditaire.
Prescription est l'acquisition du domaine de quelque chose, par le moyen de la possession continuée sans interruption, pendant le temps requis par la loi. Par exemple: les arrérages d'une rente constituée à prix d'argent, se prescrivent par cinq ans, c'est-à-dire qu'on n'en peut demander que cinq années.
Présidial on entend par le terme de présidiaux des juges ordinaires établis dans certains bailliages et sénéchaussées, pour juger par appel en dernier ressort jusqu'à la somme de 250 livres de principal, ou 10 livres de rente, et par provision et nonobstant l'appel jusqu'à 500 livres ou 20 livres de rente.
Présomption induction par laquelle on remonte d'un fait connu à un fait contesté.
Prévôt est le titre que les premiers juges, soit royaux ou seigneuriaux, prennent dans beaucoup d'endroits.
Prévôté circonscription ou dignité d'un prévôt, appelé aussi vicomté en Normandie, viguier en Provence, châtelain, jugeur, etc. Leur tribunal comprend un ou plusieurs lieutenants. Ses jugements sont toujours susceptibles d'appel au bailliage ou à la sénéchaussée.
Prisée signifie la valeur et estimation des choses. Cette prisée se fait à l'amiable, ou par autorité de justice.
Province la France est divisée en différents gouvernements politiques, pour les armes, pour la justice, pour les finances et pour l'assemblage des états ; on appelle province l'étendue de chacun de ces gouvernements.
Prud'hommes se dit des experts nommés en justice, pour visiter ou estimer quelque chose.
Q
Quasi-contrat fait volontaire dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers.
Quasi-délit fait illicite, causant dommage à autrui, sans intention de nuire.
Quint est le cinquième denier du prix de la vente qui est dû au seigneur par celui qui acquiert un fief à titre de vente.
Quint en matière
de succession
est la part et portion des propres dont on peut disposer par dernière volonté.
Quint en matière de fief est un droit qui consiste en la cinquième partie du prix du fief vendu, qui se paye au seigneur duquel il relève par le nouveau vassal.
R
Reconnu et confessé admis et accepté pour vrai.
Réhabilitation de mariage est une nouvelle célébration de mariage.
Réméré est une clause apposée à un contrat par laquelle le vendeur se réserve le droit de reprendre l'héritage vendu, en remboursant à l'acheteur le prix qu'il a reçu.
Rente foncière est celle qui est constituée pour être due par le fonds d'un héritage.
Requint est le cinquième denier du quint.
Rescision annulation d'un acte pour cause de lésion.
Rhumb de vent division de la rose des vents qui sert à donner la position géographique.
Roture est un héritage tenu en censive à la différence des fiefs, qui sont des héritages tenus noblement. La foi et hommage, le dénombrement, le relief, le quint, la mainmise, le retrait féodal, n'ont pas lieu dans les rotures.
Roturier est celui qui n'est pas noble.
Roquille ancienne mesure de capacité pour les liquides, appelée aussi poisson.
Roue est un supplice que l'on fait subir aux assassins et voleurs de grands chemins, à qui l'on brise les os avec une barre de fer sur un échafaud: après quoi on les expose sur une roue la face tournée vers le ciel, jusqu'à ce qu'ils soient décédés.
S
Saisine est la prise de possession par l'acquéreur d'un héritage, par le moyen de la notification du contrat d'acquisition, qui se fait au seigneur de qui relève l'héritage.
Sénéchal il revoyait les jugements rendus par les baillis et pouvait les réformer. Il avait soin de maintenir l'exercice de la justice et des lois.
Sénéchaussée est la juridiction du sénéchal ou l'étendue de cette juridiction. Il y a des sénéchaussées royales et des sénéchaussées seigneuriales : ces deux sortes de sénéchaussées sont réglées comme les bailliages.
Séquestre saisie.
Servitude publique restriction au droit de propriété immobillière pour raison d'intérêt général ou d'utilité publique.
Simonie est une volonté déterminée de vendre ou d'acheter une chose spirituelle [bénéfice ecclésiastique].
Souage voir feu.
T - U - V
Tenans et aboutissans sont les héritages voisins qui bornent une terre de tous côtés.
Us est la manière ordinaire d'agir.
Usufruit est le droit de jouir d'une chose appartenante à autrui.
Vagabonds sont des gens oisifs, fainéants, sans métier et vocation; gens abandonnés, sans aucun domicile, gens sans aveu.
Viduité état de veuvage.
Viguerie est la juridiction du viguier. Ces viguiers, qui étaient les lieutenants des comtes, furent par succession de temps, appelés dans certains pays vicomtes ; ailleurs ils retinrent le nom de viguiers, d'où leur office et juridiction a été appelée viguerie.


Jean-Claude de Ferrière, Dictionnaire de droit et de pratique, contenant l'explication des termes de droit, d'ordonnances, de coutumes et de pratique. Théodore Le Gras, 2 tomes, Paris, 1749.


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